Obligation faite aux négoces d’organiser la reprise des déchets - Le Conseil constitutionnel va...

Par une décision du 16 octobre 2016, le Conseil d’Etat vient de déclarer recevable la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la confédération du commerce de gros et international (CGI) à l’encontre de l’ article L. 541-10-9 du Code de l’environnement, dans le cadre du recours dirigé contre le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016. Ce décret fixe les modalités...

Publié le 19/10/2016 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...